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Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site cote-eau.fr (ci-après désigné un "Acheteur" ou "Vous") et le marchand cote-eau.fr
Eurl T.P.P.A.E. au capital de 30000 EUROS, dont le siège social se situe à 1705 Route du Lude Batiment 2 - 72200 La Flèche
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro RCS 927534818.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et produits. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables. Coté Eau peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait de nous passer commande implique, de la part de "Acheteur", l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par "Acheteur" nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une des présente conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions. En consultant le site cote-eau.fr, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de vente ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Informations sur les produits

La mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits (descriptifs techniques, photographies illustrant les produits) par cote-eau.fr, émanent des informations fournies par nos constructeurs et nos fournisseurs.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles, et sont en parties la propriété de cote-eau.fr.

La disponibilité

Selon la disponibilité des produits, dans nos stocks ou ceux de nos fournisseurs, votre commande sera honorée. Néanmoins dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks ou ceux de nos fournisseurs, vous serez contactés par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si certains produits commandés, sont temporairement indisponibles, nous vous enverrons les produits disponibles, et pour le reste de la commande, vous serez livrés sans frais supplémentaires.
En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit.
Si un produit est en indisponibilité totale, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Les prix

Les prix de vente indiqués sur cote-eau.fr sont en euros TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port offert sauf indication contraire sur cote-eau.fr. Les frais de livraison seront facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Seul les tarifs qui vous auront été indiqués sur le cote-eau.fr au moment de votre commande ne seront modifiés.

Passer une commande sur cote-eau.fr

Comment passer votre commande sur cote-eau.fr : 24/24h et 7/7j par Internet sur notre site : www.cote-eau.fr
Vos articles sélectionnés, et votre panier validé, vous devez :
1 - vous identifier,
2 - choisir votre mode de livraison,
3 - accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
4 - choisir votre mode de règlement.
5 - vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à cote-eau.fr.

Modes et délais de livraison

Les produits achetés sur cote-eau.fr sont livrés en France Métropolitaine.
Dans le cas où vous voudriez faire livrer vos achats dans un autre pays, des frais supplémentaires seront imputés.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. 

Après confirmation de la commande, la société Coté Eau s’engage à livrer à son transporteur, toutes les commandes mentionnées en stock dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société Coté Eau à livrer la commande à l’adresse fournie par la société Coté Eau. La société Coté Eau ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. L’acheteur peut suivre l’avancement de sa commande sur le site https://www.cote-eau.fr, rubrique « Mon compte » grâce au numéro de suivi qui lui aura été communiqué par le service clients Coté Eau. Pour toute question concernant l’avancement de sa commande, l’acheteur peut contacter le service clients par courrier électronique (info@cote-eau.fr), par téléphone 02.43.48.03.85 (coût d'un appel local) ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ». Conformément à l'article L138-2, en cas de manquement de Coté Eau à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Coté Eau d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Coté Eau de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Coté Eau ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués: cote-eau.fr mène une enquête auprès du transporteur ( cela peut prendre plusieurs jours).
A la réception de votre commande, avec le livreur, nous vous recommandons de vérifier que les produits livrés sont conformes à votre commande , ou endommagés, le cas échéant, refuser la livraison. En cas d'acceptation, si le produit se trouve détérioré, ou commande incomplète par rapport au bon de livraison, aucune réclamation auprès de cote-eau.fr ne pourra être recevable.
Nous vous recommandons d'adresser le refus de la livraison dans les 24h après la réception de votre colis:
- par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Eurl T.P.P.A.E. Côté Eau - 1705 Route du Lude Batiment 2 - 72 200 - La Flèche

ATTENTION!, pour les commandes passées le JEUDI après 14 heures, nous pouvons rencontrer des perturbations sur les délais de livraison durant le week-end suivant les transporteurs. Nous vous remercions de votre compréhension.

Absence lors de la livraison


Dans le cas d'une livraison par DPD relais, le colis sera à votre disposition le lendemain de la confirmation d'expédition par l'émail .
Vous avez sept (7) jours pour retirer votre colis.
Passé ce délai, le colis sera retourné automatiquement dans notre entrepôt.
A votre demande, la re-livraison de votre colis vous sera facturée aux tarifs en vigueur, ainsi que le retour à notre entrepôt du premier envoi.
En cas non retrait au point DPD relais, COTE-EAU.FR, ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de la livraison.
Si vous décidez d'abandonner la commande, la marchandise commandée (hors transport) vous sera remboursée à sa valeur avec déduction forfaitaire de 15€ HT, correspondant à la manutention, préparation et gestion de votre commande.

Dans le cas d'une livraison par DPD, le colis doit vous être remis que sur signature du bon de livraison.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres avec le point de dépôt où le colis devra être retiré.
Vous avez sept (7) jours pour vous présenter au point de dépôt indiqué sur l'avis de passage.
Munissez vous de votre avis de passage ainsi qu'une pièce d'identité.
Passé ce délai, le colis sera retourné automatiquement dans notre entrepôt.
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Dans le cas d'une livraison par Calberson, le colis doit vous être remis que sur signature du bon de livraison.Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur déposera un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Attention le colis ne vous sera pas relivré!. Vous devrez aller le chercher au point de dépôt mentionné par Calberson. Nous vous recommandons de prendre contact avec l'agence Calberson la plus proche de chez vous. www.geodis.com

Vous avez sept (7) jours pour contacter Calberson.
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Paiement

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Mastercard
  • par chèque bancaire
  • par virement

Paiement carte bancaire:

Plusieurs modes de paiement : Le système de sécurité "E transaction du Crédit Agricole"permet de réaliser le paiement en ligne par carte de crédit et permet ainsi le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Paiement sécurisé 3D SECURE

Règlement par carte de crédit CB, Visa ou Mastercard, American Express
Après avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, votre commande sera traitée et expédiée, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement par TPE (lecteur de carte bancaire) est disponible uniquement dans le magasin Côté Eau.
Pour lutter contre la fraude sur internet et protéger les consommateurs, vous serez dans certains cas, obligés de nous fournir des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, téléphone fixe, justificatif de domicile,...) afin d’assurer l’expédition de votre commande.

Paiement par chèque :

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être au Nom et Prénom de la commande. A défaut le chèque sera refusé, renvoyé et commande annulée.

Pour toute commande supérieure à 1500€, votre chèque devra être certifié par votre banque.

La commande est alors réservée 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant. Côté Eau.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client.

Dans le cas d’un paiement par chèque :

-Imprimer le mail de confirmation de commande

-Etablir votre chèque à l’ordre de Côté Eau EURL TPPAE

-Noter au dos du chèque le N° de commande

- Envoyer une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.

Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l’adresse suivante :

Côté Eau EURL TPPAE

1705 Route du Lude

Bâtiment 2

72200 La Fleche

Concernant les paiements par chèque bancaire: La commande sera réellement traitée après vérification par la banque de la solvabilité du chèque de règlement avant d'envoyer la commande. Cela peut allonger considérablement le délai de livraison (expédition entre  15 jours à 3 semaines)

Par virement:

-Imprimer le mail de confirmation de commande

-Etablir votre virement

A réception de votre virement, votre commande sera expédiée et vous recevrez une confirmation expédition.


Délais de rétractation


Vous avez le droit de vous retracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Vous bénéficiez de 14 jours (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation) à compter de la réception de votre commande.

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un formulaire de retractation ou nous contacter systématiquement, pour validation par courrier électronique en indiquant le motif : info@cote-eau.fr

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Coté Eau EURL T.P.P.A.E 1705 Route du Lude Batiment 2 72200 La Flèche ou par mail à info@cote-eau.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (Lettre avec AR ou courrier électronique avec AR). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiement reçus de vous, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction ou par chèque. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyer le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retours sont à la charge du client. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la mature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine et non déballé ou bande de garantie côté eau non coupée, avec une copie de la facture à l'adresse suivante : Coté Eau EURL T.P.P.A.E 1705 Route du Lude Batiment 2 72200 La Flèche.
Tout matériel déballé, incomplet, sali ou utilisé par "acheteur" ne sera ni repris, ni échangé.
Tous les produits sur mesure (liners, bâches, couvertures, volets automatiques, spas etc...) ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, des tests techniques seront effectués sur votre matériel, par le service après vente du fabricant, tests d’une durée d'environ 3 semaines.

Garantie constructeur

Les garanties des produits cote-eau.fr bénéficient de la garantie constructeur dont la durée diffèrent selon les produits et les marques hors consommables (sonde, piles, leds, ampoules, produits périssables,etc...). En cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour des raisons non couverts par la garantie, cote-eau.fr ne saurait être tenue responsable. Le cas échéant le constructeur établira un devis de réparation et des frais administratifs et d'expéditions seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.
Toutes interventions d'une personne tiers sur un produit encore sous garantie, peut entraîner l'annulation de la garantie fabricant. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais de "acheteur".

Garanties légales

Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Droit applicable

Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société Coté Eau que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société Coté Eau pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige, un tribunal  sera compétent.

L'article R.631-3 du code de la consommation dispose:

" Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au momentde la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommagable."

En cas de litige, le consommateur à la possibilité de recourir à un médiateur conventionnel de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du liver VI.

https://www.mediateurfevad.fr/

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de cote-eau.fr jusqu'au complet encaissement du prix par notre société.
Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et "acheteur" supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.
En cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, cote-eau.fr , pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de "acheteur" jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

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Démarchage téléphonique

Le consommateur peut à tout moment s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le site http://www.bloctel.gouv.fr est gratuit pour les consommateurs.

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